Epargne salariale : quels sont les cas de déblocage anticipé prévus par la loi ?

Votre épargne entreprise est pensée pour financer vos projets à moyens ou longs termes. C’est pourquoi les sommes que vous y versez : primes d’intéressement et/ou de participation, versements volontaires ou encore l’abondement, sont bloquées pendant 5 ans minimum pour le PEE, et jusqu’à votre départ en retraite pour le PERO ou le PERECOL. Cependant, certaines étapes importantes de votre vie vous permettent d’en bénéficier par anticipation pour financer vos projets ou répondre à des situations particulières :

• Mariage ou conclusion d'un PACS (PEE)

• Naissance ou adoption du troisième enfant (PEE)

• Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS (PEE)

• Cessation d'activité professionnelle (PEE)

• Création ou reprise d'entreprise (PEE)

• Expiration des droits à l'assurance chômage (PERCO / PERECOL / PERO)

• Acquisition de la résidence principale (PEE / PERCO / PERECOL / PERO)

• Construction de la résidence principale (PEE / PERCO / PERECOL)

• Agrandissement de la résidence principale (PEE)

• Invalidité (PEE / PERCO / PERECOL / PERO)

• Décès du conjoint (PEE / PERCO / PERECOL / PERO)

• Décès du titulaire (PEE / PERCO / PERECOL / PERO)

• Surendettement (PEE / PERCO / PERECOL / PERO)

• Catastrophe naturelle (PEE / PERCO)

• Situation de violences conjugales (PEE)

• Départ à la retraite (PERCO / PERECOL)

• Fin de mandat social (PERECOL)

• Cessation d'activité non salarié suite à liquidation judiciaire (PERECOL / PERO)

• Acquisition d'un véhicule "propre" (PEE)

• Rénovation énergétique de la résidence principale (PEE)

• Activité de proche aidant (PEE)

Votre demande de déblocage des fonds affectés au PEE doit être effectuée dans un délai de 6 mois à partir de la survenue de l’événement, sauf pour les cas listés ci-dessous où aucune limite de délai ne s’applique :

• Fin de contrat de travail,

• Décès du conjoint,

• Invalidité,

• Violences conjugales,

• Surendettement,

• Activité de proche aidant.

Aucun délai spécifique n’est imposé pour les demandes de déblocage relatives aux Plans d’Épargne Retraite, à l’exception des demandes concernant le PERCO pour l’achat ou la construction de la résidence principale, qui doivent être soumises dans les 6 mois suivant l’événement. En outre, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent formuler leur demande dans les 6 mois qui suivent le décès.

Seuls les avoirs inscrits sur votre PEE ou PERCO, ainsi que les droits issus de la participation et/ou de l’intéressement relatifs à des exercices clôturés avant la survenue de l’événement, peuvent faire l’objet d’un déblocage.

Pour chaque événement, le déblocage se fait par un versement unique, portant sur la totalité ou une partie de vos droits, selon votre choix. Un même événement ne peut donner lieu à plusieurs déblocages successifs. En cas de déblocage partiel, le solde de vos avoirs restera bloqué jusqu’à la date légale de déblocage. Lors d’un déblocage partiel, les droits correspondant aux versements les plus anciens sont débloqués en priorité.

Les plus-values générées lors du retrait ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les plus-values, mais elles restent assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, et autres) au taux en vigueur à la date du retrait.

L’ensemble des cas de déblocage est interprété de manière restrictive.

Délais de traitement des demandes de déblocage :

• Les demandes de rachat reçues par internet ou courrier qui ne nécessitent pas de justificatifs et qui arrivent à la date J sont traitées sur la base de la valeur liquidative du jour ouvré suivant la réception, soit J+1 pour les supports à valorisation quotidienne.

• Les demandes nécessitant des pièces justificatives sont traitées sur la valeur liquidative du jour ouvré suivant la validation de la demande par le Teneur de Comptes, soit J+1 pour les supports à valorisation quotidienne, à condition que la demande complète et conforme soit reçue avant 10h00.

Ces délais peuvent varier selon certains fonds, notamment ceux investis en titres de votre entreprise. Pour connaître les délais de traitement et de valorisation, nous vous recommandons de consulter le Document d’Informations Clés (DIC) du fonds.